20.12.2007 AGW pris en exécution de l'art. 21 du déc. du 08.12.2005 mod. la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d'action sociale

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
225571
essence
Cet arrêté modifie la loi organique sur les CPAS en ce qui concerne le montant des indemnités du président des CPAS et du conseiller de l'action sociale ainsi que la déclaration de leurs mandats. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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