08.11.2007 AGCF mod. l'AGCF du 17.07.1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14.07.1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française et certaines mesures de son exécution

signataire
ARENA Marie - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
FONCK Catherine - Min. de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
225640
essence
Cet arrêté modifie les montants des subventions et autres contributions de la Communauté française accordées aux services communautaires et aux centres locaux de promotion de la santé. Les dispositions concernant la liquidation et le contrôle de l' ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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