25.10.2007 ACCCC rel. à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
n° inforum
225787
essence

Cet arrêté fixe la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des services d'aide à d ...

type de document
Arrêté Ministériel
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