20.12.2007 AR portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
226021
essence
Cet arrêté prolonge l'application du taux d'imposition de la loi 'électricité' de 4,91 EUR/MWh jusqu'au 31.08.2009. Et ceci, afin de rembourser les gestionnaires de réseaux de distribution qui s'étaient engagés à préfinancer un montant égal aux ...
type de document
Arrêté Royal
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