20.12.2007 AR portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

20.12.2007 AR portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

signataire: VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

n° inforum: 226021

essence: Cet arrêté prolonge l'application du taux d'imposition de la loi 'électricité' de 4,91 EUR/MWh jusqu'au 31.08.2009. Et ceci, afin de rembourser les gestionnaires de réseaux de distribution qui s'étaient engagés à préfinancer un montant égal aux ...

type de document: Arrêté Royal

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