| 31.01.2008 Ordonnance mod. l'ordonnance organique du 23.02.2006 portant des dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle |
- PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
- n° inforum
- 226033
- essence
- Le Gouvernement est autorisé à octroyer un droit de superficie ou un droit d'emphytéose à une personne morale de droit public sur un bien immeuble appartenant à la Région en vue de son affectation à la construction de logement publics. Dans ce cas, ...
- type de document
- Ordonnance
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