31.01.2008 Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale rel. à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19.02.2007

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Min. chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
226035
essence
L'accord de coopération auquel la présente ordonnance porte assentiment a comme objectifs de garantir la participation de la Belgique aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto afin de lui permettre d'acquérir et utiliser des unités de Kyot ...
type de document
Ordonnance
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