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31.01.2008 Ordonnance portant approbation à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale rel. à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19.02.2007

L'accord de coopération auquel la présente ordonnance porte assentiment a comme objectifs de garantir la participation de la Belgique aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto afin de lui permettre d'acquérir et utiliser des unités de ...
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