29.11.2007 AGRBC mod. l'AGRBC du 07.12.2006 portant sur certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20.10.2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Min. chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
n° inforum
226116
essence
Le Ministre en charge de la Politique de l'Eau détermine pour chaque personne active dans la gestion du cycle de l'eau les informations qu'elle doit lui communiquer, dans le délai et selon les formes qu'il indique, qui lui sont nécessaires pour lui per ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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