20.12.2007 AM déterminant les contingents pour l'année 2008 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
SMET Pascal - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et le Fonction publique,
n° inforum
226118
essence
Le présent arrêté fixe, pour l'année 2008, le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou senior et pour les aides ménagers, visé à l'art. 45 de l'ACCC du 25.10.2007 relatif à l'agrément et au mode ...
type de document
Arrêté Ministériel
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