20.12.2007 AM déterminant les contingents pour l'année 2008 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile
Le présent arrêté fixe, pour l'année 2008, le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou senior et pour les aides ménagers, visé à l'art. 45 de l'ACCC du 25.10.2007 relatif à l'agrément et au mode ...
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