19.12.2007 Déc. mod. le décret fiscal du 22.03.2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant mod. du décret du 06.05.1999 rel. à l'étabissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

signataire
DEMOTTE Rudy - Min.-Président du Gouvernement Wallon,
n° inforum
226276
essence
Ce décret permet entre autres aux communes et associations de communes de se substituer à l'exploitant du centre d'enfouissement technique ou de l'installation d'incinération pour la déclaration et le paiement de la taxe. Cette substitution ne s'appli ...
type de document
Décret
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