20.12.2007 AR mod. l'AR du 10.04.1995 portant exécution de la loi du 10.04.1995 rel. à la redistribution du travail dans le secteur public
Pour l'application de l'art. 3, par. 1er, de la loi du 10.04.1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, il y a lieu d'entendre par 'travail à mi-temps' un régime de travail en vertu duquel le membre du personnel est tenu ...
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