20.12.2007 AR mod. l'AR du 10.04.1995 portant exécution de la loi du 10.04.1995 rel. à la redistribution du travail dans le secteur public

signataire
DONFUT Didier - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européennes,
DUPONT Christian - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale,
n° inforum
226338
essence
Pour l'application de l'art. 3, par. 1er, de la loi du 10.04.1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, il y a lieu d'entendre par 'travail à mi-temps' un régime de travail en vertu duquel le membre du personnel est tenu d'acc ...
type de document
Arrêté Royal
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