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30.06.1961 Loi rel. à l'épuration civique

Cette loi abroge la loi du 14.06.1948, modifiée par la loi du 29.02.1952. Les jugements et arrêts de condamnation à la peine de mort, aux travaux forcés ou à la détention perpétuelle ou extraordinaire pour incivisme (= délit prévu au chap. II du ...
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