28.02.2008 AGW mod. les AGW du 30.03.2006 rel. aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz et du 17.07.2003 rel. à la commission locale d'avis de coupure

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
226769
essence
Dans un souci de protection des personnes précarisées, cet arrêté tend à renforcer les mesures de protection sociale, notamment dans l'attente des compteurs à budget gaz. Il prévoit également toute une série de nouvelles obligations de service pu ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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