31.01.2008 AGW mod. l'AGW du 25.01.2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
226902
essence
Toute décision prise par un organe de gestion d'une société de logement de service public portant sur l'une des matières pour laquelle l'avis ou l'approbation du comité consultatif des locataires et des propriétaires doit être demandée conforméme ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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