03.03.2008 AM rel. à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
227017
essence
Cet arrêté fixe la procédure de régularisation de la fourniture d'électricité et de gaz prévue dans le cadre d'un déménagement. Si le nouvel utilisateur du réseau de distribution ou le propriétaire de l'immeuble ne donne aucune suite à la dema ...
type de document
Arrêté Ministériel
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