| 03.03.2008 AM déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'AM du 23.06.2006 |
- ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
- n° inforum
- 227020
- essence
- Cet arrêté fixe la procédure de placement d'un compteur à budget, à la demande d'un fournisseur d'électricité, pour un de ses clients en défaut de paiement (en exécution de l'art. 31, par. 5, de l'AGW du 30.03.2006 relatif à l'organisation du ma ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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