08.11.2007 AR considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

08.11.2007 AR considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages

signataire: LARUELLE Sabine - Min. de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture,

n° inforum: 227082

essence: Les dégâts aux cultures de lin, de maïs, des prairies, permanentes ou temporaires, pâturées ou fauchées, des pommes de terre, des pois, des choux-fleurs, des épinards et des haricots sous contrat, causés par la sécheresse suivie par les pluies ab ...

type de document: Arrêté Royal

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