10.03.2008 AM mod. l'AM du 06.11.2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

signataire
ONKELINX Laurette - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
227150
essence
L'assurance soins de santé octroie désormais aux maisons de repos et de soins et aux maisons de repos pour personnes âgées un financement supplémentaire du court séjour, ainsi qu'un financement de la formation complémentaire du personnel dans le do ...
type de document
Arrêté Ministériel
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