21.02.2008 AGW portant renonciation au remboursement, par les sociétés de logement de service public visées dans l'AR du 10.12.1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'AERW du 15.09.1988 et par l'AGW du 25.11.1993, du montant du prêt sans intérêt octroyé à titre d'aide financière, en exécution dudit arrêté

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n¬į inforum
227154
essence
Le Gouvernement renonce au remboursement du montant du prêt sans intérêt octroyé à titre d'aide financière aux sociétés de logement de service public reprises en annexe et visées dans l'AERW du 10.12.1987 établissant les conditions d'octroi d'un ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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