04.03.2008 AR portant exécution de l'art. 19, al. 2, de l'AR du 28.09.1984 portant exécution de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
227264
essence
La présidence et, le cas échéant, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics fédéraux sont fixées conformément au présent arrêté. ...
type de document
Arrêté Royal
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