27.03.2008 AR mod. l'AR du 19.12.2003 rel. aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

signataire
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
227289
essence
Cet arrêté transpose dans la réglementation applicable aux comptes annuels des asbl les changements apportés aux schémas normalisés (schéma du bilan et schéma du compte de résultats). Il modifie en outre les modalités de publicité desdits compt ...
type de document
Arrêté Royal
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