01.02.2008 Déc. mod. l'art. 14 du décret du 24.11.2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif tel que modifié par le décret du 06.07.2007

signataire
DAERDEN Michel - Vice-Président, Min. du Budget et des Finances du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
n° inforum
227329
essence
Par dérogation à l'art. 6, 2°, al. 2 du décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif (possession d'un carnet attestant une activité régulière de minimum douze séances par an) et pour ce qui concerne le renouvellement des licences expiran ...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner