| 01.02.2008 Déc. mod. l'art. 14 du décret du 24.11.2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif tel que modifié par le décret du 06.07.2007 |
- DAERDEN Michel - Vice-Président, Min. du Budget et des Finances du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
- n° inforum
- 227329
- essence
- Par dérogation à l'art. 6, 2°, al. 2 du décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif (possession d'un carnet attestant une activité régulière de minimum douze séances par an) et pour ce qui concerne le renouvellement des licences expiran ...
- type de document
- Décret
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