29.02.2008 AR mod. l'AR du 10.07.1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
227425
essence
La norme de personnel pour 30 patients psychiatriques est fixée à 12,5 membres du personnel, dont au maximum 5 membres de personnel soignant, et dont au minimum 7,5 doivent avoir une qualification comme éducateur, assistant social, orthopédagogue, erg ...
type de document
Arrêté Royal
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