08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - Confirmation d'un arrêté royal pris en exécution de l'art. 109, al. 3, du Code de la TVA (art. 2)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227742
essence
L'AR du 21.12.2006 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, est confirmé avec effet au 01.01.2007, date de son entrée en vigueur. Pour rappel, cet arrêté proroge jusqu'au 31.12.2008 la période durant laquelle le régime TVA relatif aux se ...
type de document
Loi
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