08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - Accises (art. 3-10)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227753
essence
L'AR du 15.01.2007 fixant une définition en matière de produits énergétiques destinés à être utilisés comme combustible ou carburant est abrogé (voir doc. n° 216184). Cette définition est reprise à l'art. 415 de la loi-programme du 27.12.2004. ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner