08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - Accises (art. 3-10)
L'AR du 15.01.2007 fixant une définition en matière de produits énergétiques destinés à être utilisés comme combustible ou carburant est abrogé (voir doc. n° 216184). Cette définition est reprise à l'art. 415 de la loi-programme du ...
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