La délivrance d'un récépissé qui forme titre envers la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) lors d'un dépôt n'est plus vraiment adaptée à l'heure de la ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner