| 08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - Caisse des Dépôts et Consignations (art. 12) |
- LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 227761
- essence
- La délivrance d'un récépissé qui forme titre envers la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) lors d'un dépôt n'est plus vraiment adaptée à l'heure de la dématérialisation. La procédure à suivre par le déposant en cas de perte de son titr ...
- type de document
- Loi
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