08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - Caisse des Dépôts et Consignations (art. 12)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227761
essence
La délivrance d'un récépissé qui forme titre envers la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) lors d'un dépôt n'est plus vraiment adaptée à l'heure de la dématérialisation. La procédure à suivre par le déposant en cas de perte de son titr ...
type de document
Loi
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