19.03.2008 AR rel. au fonctionnement du secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
227796
essence
Cet arrêté, relatif au fonctionnement du secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI), traite des modalités relatives à la composition, aux compétences, aux règles de fonctionnement, à la durée du mandat des membres du ...
type de document
Arrêté Royal
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