19.03.2008 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 85bis du 27.02.2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 85 du 09.11.2005 concernant le télétravail

signataire
PIETTE Josly - Min. de l'Emploi,
n° inforum
227798
essence

La présente modification de la convention collective de travail n° 85 du 09.11.2005 concernant le télétravail a pour objectif de permettre d'instaurer, dans la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail, une prés ...

type de document
Arrêté Royal
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