| 08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses II - Justice - Modification de la loi du 04.10.1867 sur les circonstances atténuantes (art. 9-10) |
- LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 227933
- essence
- Afin d'améliorer la procédure judiciaire cette loi assouplit le mécanisme de correctionnalisation, en acceptant que le tribunal correctionnel puisse toujours statuer sur les crimes énumérés à l'art. 2 de la loi sur les circonstances atténuantes. ...
- type de document
- Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner