08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses II - Justice - Modification de la loi du 04.10.1867 sur les circonstances atténuantes (art. 9-10)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227933
essence
Afin d'améliorer la procédure judiciaire cette loi assouplit le mécanisme de correctionnalisation, en acceptant que le tribunal correctionnel puisse toujours statuer sur les crimes énumérés à l'art. 2 de la loi sur les circonstances atténuantes. ...
type de document
Loi
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