08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Économie et Indépendants - Modifications de la loi du 26.06.1963 créant un ordre des architectes (art. 40-42)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227991
essence
Les mandats des membres du Conseil national de l'ordre des architectes sont prolongés de quatre à six ans. Une précision est en outre apportée concernant la représentation des architectes fonctionnaires, ceux-ci devant désormais être issus d'autres ...
type de document
Loi
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