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08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Économie et Indépendants - Dispositions modifiant la loi du 17.07.1975 rel. à la comptabilité des entreprises (art. 55-56)

Les art. 6, al. 4, et 8, par. 2, de la loi du 17.07.1975 relative à la comptabilité des entreprises sont modifiés en vue de ramener le délai de conservation de leurs factures à 7 ans, comme c'est déjà le cas du point de vue de la législation ...
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