08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - √Čconomie et Ind√©pendants - Dispositions modifiant la loi du 17.07.1975 rel. √† la comptabilit√© des entreprises (art. 55-56)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n¬į inforum
227993
essence
Les art. 6, al. 4, et 8, par. 2, de la loi du 17.07.1975 relative à la comptabilité des entreprises sont modifiés en vue de ramener le délai de conservation de leurs factures à 7 ans, comme c'est déjà le cas du point de vue de la législation fisca ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner