08.06.2008 Loi-programme - Affaires sociales - ONSS - Adaptation du taux d'intérêt légal en sécurité sociale (art. 41-44)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227995
essence
En vertu de l'art. 28, par. 1, de la loi du 27.06.1969, l'employeur qui ne verse pas les cotisations sociales dans les délais fixés par le Roi est redevable envers l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale d'une majoration de cotisati ...
type de document
Loi
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