08.06.2008 Loi-programme - Affaires sociales - ONSS - Adaptation du taux d'intérêt légal en sécurité sociale (art. 41-44)
En vertu de l'art. 28, par. 1, de la loi du 27.06.1969, l'employeur qui ne verse pas les cotisations sociales dans les délais fixés par le Roi est redevable envers l'organisme percepteur des cotisations de sécurité sociale d'une majoration de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner