08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Économie et Indépendants - Modification de la loi du 10.05.2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 57)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227997
essence
L'art. 12, par. 2, de la loi du 10.05.2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est remplacé. Cet article, relatif aux régimes complémentaires de sécurité sociale et notamment les pensions complémentaires, introd ...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner