08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Économie et Indépendants - Modification de la loi du 10.05.2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 57)
L'art. 12, par. 2, de la loi du 10.05.2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est remplacé. Cet article, relatif aux régimes complémentaires de sécurité sociale et notamment les pensions complémentaires, ...
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