Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Économie et Indépendants - Modification de la loi du 10.05.2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 57)

L'art. 12, par. 2, de la loi du 10.05.2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est remplacé. Cet article, relatif aux régimes complémentaires de sécurité sociale et notamment les pensions complémentaires, ...
Ce document est rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s inforum.  DĂ©jĂ  client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner