08.06.2008 Loi-programme - Emploi - Titres-services - Modification de la loi du 20.07.2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (art. 74-75)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227999
essence
Ces dispositions renforcent le contrôle des entreprises titre-service agréées. Afin d'être agréée, l'entreprise ne peut notamment pas être redevable d'arriérés d'impôts ni de cotisations sociales auprès d'aucun organisme de recouvrement des cot ...
type de document
Loi
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