11.03.2008 AR mod. l'AR du 01.04.2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, par. 1er et 19, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, et instaurant le statut OMNIO
La réglementation du statut OMNIO est adaptée pour que les indépendants qui en bénéficient actuellement conservent ce droit après l'intégration des 'petits risques' dans leur assurance obligatoire soins de santé. Les enfants handicapés de ...
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