11.03.2008 AR mod. l'AR du 01.04.2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, par. 1er et 19, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, et instaurant le statut OMNIO

signataire
LARUELLE Sabine - Min. de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture,
ONKELINX Laurette - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
228010
essence
La réglementation du statut OMNIO est adaptée pour que les indépendants qui en bénéficient actuellement conservent ce droit après l'intégration des 'petits risques' dans leur assurance obligatoire soins de santé. Les enfants handicapés de travail ...
type de document
Arrêté Royal
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