08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Justice - Modification de l'art. 365-1, 3°, C.Civ. (art. 73-74)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228162
essence

Dans le cadre de la procédure d'apparentement lors du contrôle en vue de la reconnaissance d'une adoption étrangère non couverte par la Convention de La Haye, la Communauté compétente adresse déso ...

type de document
Loi
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