08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Justice - Modification des art. 88bis et 90ter C.Instr.Crim. (art. 81-82)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228168
essence
Une modification est apportée au Code d'instruction criminelle, concernant l'infraction de harcèlement téléphonique. ...
type de document
Loi
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