08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Justice - Modification des art. 88bis et 90ter C.Instr.Crim. (art. 81-82)
Une modification est apportée au Code d'instruction criminelle, concernant l'infraction de harcèlement ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner