*30.12.1975 Loi portant: 1° ratification d'AR pris en exécution Loi 23.07.1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites; 2° suppression des fédérations périphériques (...) Loi 26.07.1971 (...) fédérations de communes
*30.12.1975 Loi portant: 1° ratification d'AR pris en exécution de la Loi d 23.07.1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites; 2° suppression des fédérations périphériques créées par la Loi du 26.07.1971 organisant ...
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