Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

*30.12.1975 Loi portant: 1° ratification d'AR pris en exécution Loi 23.07.1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites; 2° suppression des fédérations périphériques (...) Loi 26.07.1971 (...) fédérations de communes

*30.12.1975 Loi portant: 1° ratification d'AR pris en exécution de la Loi d 23.07.1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites; 2° suppression des fédérations périphériques créées par la Loi du 26.07.1971 organisant ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner