*30.12.1975 Loi portant: 1° ratification d'AR pris en exécution Loi 23.07.1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites; 2° suppression des fédérations périphériques (...) Loi 26.07.1971 (...) fédérations de communes

signataire
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
VANDERPOORTEN Herman - Min. de la Justice,
n° inforum
22818
essence
...
type de document
Loi
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