14.03.2008 AGCF donnant force obligatoire à la décision du 20.06.2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée

signataire
DAERDEN Michel - Vice-Président, Min. du Budget, des Finances de la Fonction publique et des Sports du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
228192
essence
La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 20.06.2007 relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée, annexée au présent ar ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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