18.02.2008 AM portant les dispositions de transposition relatives à la décision de la Commission européenne C(2007) 6643 du 20.12.2007, accordant à la Belgique une dérogation demandée, pour la Région wallonne, en application de la Directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

signataire
LUTGEN Benoit - Min. de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme de la Région wallonne,
n° inforum
228193
essence
L'art. R.213 du Code de l'eau détermine l'apport maximum d'azote organique par parcelle de terre arable. Cet arrêté fixe les conditions et la procédure d'octroi d'une dérogation à cet article. ...
type de document
Arrêté Ministériel
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