08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Energie - L'instauration de tarifs d'accès aux réseaux de distribution, de transport local ou de transport régional d'électricité et d'utilisation de ceux-ci à l'exception des réseaux qui ont une fonction de transmission (art. 93)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228244
essence
L'application de tarifs pluriannuels, qui était réservée jusqu'à présent au gestionnaire du réseau de transmission est étendue aux tarifs des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité. ...
type de document
Loi
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