19.03.2003 AR mod. l'AR du 10.12.1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat

signataire
REYNDERS Didier - Min. des Finances,
n° inforum
228428
essence
Cet arrêté supprime l'obligation de signature et de certification des factures pour travaux, livraisons et services effectués dans le cadre des marchés publics. Il s'inscrit dans le cadre du projet de la simplification des procédures administratives ...
type de document
Arrêté Royal
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