27.04.2007 AR mod. l'AR du 01.02.1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
DUPONT Christian - Min. de l'Intégration sociale,
n° inforum
228518
essence

Cet arrêté modifie la disposition de l'AR du 01.02.1995 qui énumère les personnes qui sont habilitées à introduire dans le registre d'attente les informations relatives à la situation administrati ...

type de document
Arrêté Royal
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