06.04.2008 Loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours

signataire
MICHEL Charles - Min. de la Coopération au développement,
n° inforum
228579
essence
Les sommes et les biens destinés à la coopération internationale belge ainsi que les sommes et les biens destinés à l'aide publique belge au développement - autres que ceux relevant de la coopération internationale belge - sont insaisissables et in ...
type de document
Loi
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