08.05.2008 Déc. portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales rel. à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 05.05.1998

signataire
SIMONET Marie-Dominique - Min. de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
228645
essence
Le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 05.05.1998, est approuvé. Ce Protocole complèt ...
type de document
Décret
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