| 08.05.2008 Déc. portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales rel. à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 05.05.1998 |
- SIMONET Marie-Dominique - Min. de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures de la Région wallonne,
et al.
- n° inforum
- 228645
- essence
- Le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 05.05.1998, est approuvé. Ce Protocole complèt ...
- type de document
- Décret
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