24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - Impôts sur les revenus - Modifications en matière d'impôt des personnes physiques, Modifications diverses au Code des impôts sur les revenus 1992 et Entrée en vigueur (art. 2-10)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
228980
essence
Désormais ne sont plus considérés comme des ressources les revenus perçus par une personne handicapée à concurrence du montant maximal des allocations auquel cette personne pourrait avoir droit, que ces revenus soient effectivement obtenus sous la f ...
type de document
Loi
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