24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Finances - e-Notariat - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992, Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et Entrée en vigueur (art. 14-22)
La procédure 'e-Notariat' est celle à laquelle sont tenus les notaires en application des art. 433 à 438 CIR 92 et 93ter à 93octies Code TVA, ainsi que d'autres personnes habilitées, telles que les bourgmestres, les gouverneurs de province ou les ...
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