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12.07.1931 Loi portant extension à toutes les personnes civiles des bénéfices de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs

Les libéralités faites par actes entre vifs aux provinces, aux communes, aux établissements publics ou aux fondations d'utilité publique ou aux autres personnes civiles et qui doivent être soumises à ...

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