09.05.2008 AR mod. l'AR du 21.03.1977 fixant les critères qui sont d'application pour la programmation des différents types de services hospitaliers

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
229019
essence
Cet arrêté adapte les critères de programmation relatifs au nombre de lits dans les services hospitaliers non-psychiatriques. Le nombre de lits pour les personnes âgées de 65 ans ou plus dans les services de gériatrie est augmenté d'une unité (6 l ...
type de document
Arrêté Royal
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