24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Économie - Modification de la loi du 26.06.1963 portant création d'un ordre des architectes (art. 57)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229033
essence
Aujourd'hui, des matières importantes pour la profession d'architecte, telles que l'urbanisme, l'aménagement du territoire, le logement ou l'enseignement ne sont plus une compétence fédérale. Il est dès lors prévu au sein du Conseil national de l'O ...
type de document
Loi
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