24.07.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Statut social des indépendants - Modification de l'AR du 18.11.1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des art. 29 et 49 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (art. 67-69)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
229051
essence
Le présent chapitre a deux objectifs: adapter la condition relative à l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants des personnes pouvant faire appel à l'assurance sociale en cas de faillite et empêcher le cumul de la prestation f ...
type de document
Loi
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